60e législature - 1re session
no. 68 Loi modifiant la Loi sur les recours dans le secteur de la construction
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay